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Rapport annuel de la Cour de cassation - de (Broché - Jul 12, 2017) (Author)
Details Rapport annuel de la Cour de cassation
Le tableau suivant sont affichées des caractéristiques importantes concernant Rapport annuel de la Cour de cassation
| Le Titre Du Livre | Rapport annuel de la Cour de cassation |
| Date de publication | |
| Traducteur | Aarna Zunair |
| Quantité de Pages | 261 Pages |
| Taille du fichier | 47.24 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Bowes & Bowes |
| ISBN-10 | 9186023089-FPL |
| Type de Fichier | EPub PDF AMZ DNL XML |
| Auteur | (Broché - Jul 12, 2017) |
| EAN | 442-7807708786-VLH |
| Nom de Fichier | Rapport-annuel-de-la-Cour-de-cassation.pdf |
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Le Rapport annuel est accessible en ligne gratuitement en intégralité à compter de l’année 2000 par extraits pour les années 1997 1998 et 1999
Le Rapport annuel 2016 en version papier est édité par La Documentation française Il est disponible en librairie ou peut être commandé directement sur le site internet de La Documentation française
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Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires en matière civile et pénale ainsi que lanalyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus tout au long de lannée dans les différentes branches du droit privé
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Sa mission consiste à contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel
Première partie Suggestions de modifications législatives ou réglementaires Propositions de réforme en matière civile Introduction Suivi des suggestions de réforme